Un accident de la route est un fait juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties. Dans une telle situation, la victime peut être fondée à recourir aux juges pour obtenir la réparation du préjudice subi. Cependant, cette action en justice est conditionnée par des éléments de preuve comme l'expertise médicale ou une contre-expertise judiciaire. Quel que soit le cas envisagé, il est toujours important de connaitre le contour de la procédure d'indemnisation des victimes.
1. Se faire assister dans son dossier
Un accident de la route est prioritairement une infraction civile. De ce fait, le responsable de la faute doit réparer le préjudice qu'il a causé à la victime. Au regard de la législation, c'est la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 qui pose le principe d'indemnisation et organise la réparation du préjudice. Suivant cette loi, tous les préjudices sont susceptibles d'être pris en charge par le service d'assurance des personnes responsables. Toutefois, la réparation doit être réalisée sans perte ni profit. Qu'il s'agisse de dommages corporels, matériels, moraux ou économiques, la victime doit démontrer qu'elle en est réellement affectée afin que le juge intègre ces disgrâces dans le barème d indemnisation.
C'est la raison pour laquelle le recours à un avocat spécialisé en cas d'accidents routiers est nécessaire. Son rôle est de constituer le dossier de défense afin de vous faire gagner le procès. Il s'attache surtout au relèvement de tous les faits matériels probants pouvant faire l'objet de plaidoirie auprès du juge. Votre avocat peut aussi vous orienter vers une expertise médicale afin de vous faire gagner le procès. Retenez surtout qu'en cas d'accident de circulation la loi protège suffisamment la victime. La protection consacrée est une protection large qui peut même s'étendre aux proches de la victime dans le calcul d indemnisation si l'avocat spécialisé démontre effectivement que l'accident a des répercussions sur les tiers.
2. La procédure d'indemnisation
En cas d'accident sur la route, la procédure d'indemnisation peut être longue. Il est important de savoir qu'avant d'introduire une requête d'indemnisation, la victime doit être consolidée ; c'est-à-dire que son état doit être attesté comme stable. Cette condition est essentielle, car elle permet de mieux faire le calcul des indemnités. Toutefois, la victime peut obtenir des indemnités provisionnelles pour faire face aux dépenses urgentes dans un délai de huit mois après l'accident. Il va sans dire que les provisions sont toujours versées par l'assureur. À l'issue du procès, une compensation du montant total exigé est versée au requérant.
Au-delà, c'est toujours à la victime d'apporter la preuve des dommages qu'il a subis. De plus, toutes les dépenses effectuées doivent être justifiées et reversées au dossier. Il importe donc de conserver toutes les factures des analyses effectuées ainsi que le cout des autres dépenses. En fonction du type d'assurance auquel vous souscrivez, l'assurance peut être conviée pour prendre en charge la victime et éventuellement son moyen roulant. L'indemnisation se rapporte aussi à l'ampleur des travaux à effectuer.
Par ailleurs, vous devez aussi garder à l'esprit qu'être victime d'accident n'entraine pas ipso facto le versement de montants compensatoires. Il n'est pas rare non plus que le procès soit défavorable pour votre cause. C'est pour ces raisons qu'il est important de se faire assister par un avocat spécialisé en accident de la route sur hadrienmuller-avocat.com.
3. Calcul d'indemnisation en fonction du type de dédommagement
Le calcul d indemnisation est une procédure subtile qui dépend de la capacité de l'avocat de la victime à défendre sa cause. En réalité, pour déterminer le barème d indemnisation, le juge recherche d'abord toutes les parties impliquées dans le fait juridique. Ensuite, il est analysé le degré d'implication de la victime ou des tiers dans l'accident. Ainsi la victime peut être un sujet direct ou un sujet par ricochet de l'accident. Suivant sa position, elle peut bénéficier d'une indemnisation pour des préjudices patrimoniaux ou d'une compensation pour des préjudices moraux.
n règle générale, retenez que le préjudice patrimonial résulte du fait que la victime ou son proche démontre que l'accident provoque des répercussions sur son patrimoine. Les cas les plus défendus sont les cas de décès ou d'incapacité liés à la situation conflictuelle. Ces situations sont souvent évoquées par les proches de la victime, les ascendants, les descendants, le conjoint légal ou encore les parents de 2e lignée.
Par ailleurs, le calcul des indemnités tient aussi compte des préjudices moraux. C'est un type de préjudice par ricochet pour lequel une véritable expertise médicale est nécessaire. Dans ce genre de situation, il s'agit pour la victime de montrer que l'accident a donné lieu à des traumatismes sévères, réels et durables. Il est aussi possible de soulever un stress post-traumatique afin d'obtenir une indemnisation. En outre, les possibilités sont étendues et laissent une large marge de manœuvre à la partie qui assigne en justice. Un rapport d'expertise du médecin légiste est souvent requis dans ce genre de cas.